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I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

Article 3.02.04
Versions de la disposition

Texte complet
3.02.04. Avant d’agir, les arbitres prêtent le serment de discrétion prévue à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 3.02.04.
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